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Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

L’aménagement
1er février 2017
Événement
Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
© Fotolia

Par un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur les règles applicables à la délivrance et au contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce faisant, la haute juridiction administrative apporte d’utiles précisions aux acteurs de l’urbanisme commercial en ce qui concerne le maniement de ce dispositif d’unification des procédures issu de la loi no 2016-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

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