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Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Les autorisations
Publié le 24 juin 2019 - Mis à jour le 10 juillet 2019
Événement
Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
© Fotolia

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des ressources humaines qualifiées qui ne sont pas toujours présents dans l'ensemble des communes. C'est pourquoi il est possible de recourir à divers acteurs afin d'assurer l'instruction des dossiers. Un récent décret vient ouvrir et encadrer la possibilité de recourir à des prestataires privés pour cette mission.

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