Le périmètre d’attente des projets d’aménagement global, un outil puissant mais soumis à quelques conditions
Le Code de l’urbanisme prévoit de nombreux outils qui permettent aux collectivités de disposer d’un pouvoir important sur le développement de leurs territoires. C’est notamment le cas pour les servitudes, dites de « gel de construction » ou de « périmètre d’attente des projets d’aménagement global (PAPAG) ». Toutefois, leur utilisation est conditionnée au respect de certaines obligations qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire le juge à prononcer une annulation partielle du PLU les instaurant.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt le 9 février 2024 conduisant à l’annulation partielle du PLU de la ville de La Bernerie-en-Retz. Le motif conduisant à cette décision porte sur une servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG).
La CAA précise l’application de cette servitude qui offre à l’autorité compétente en matière de PLU un outil puissant pour maîtriser le développement d’un secteur dans l’attente de l’approbation d’un projet global d’aménagement sous condition de respecter les limites fixées par la loi. La commune de La Bernerie…
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