Refonte du droit de la commande publique : des changements en perspective pour les concessions d’aménagement

Par Jean-Philippe Meng

Publié le

Les modalités de réalisation des opérations d’aménagement ne pouvaient qu’être impactées par la réforme du droit de la commande publique initiée par le droit européen dans le cadre des nouvelles directives Marchés et Concession du Parlement européen et du Conseil (Dir. 2014/24/UE,  26 févr. 2014, sur la passation des marchés publics et dir. 2014/23/UE, 26 févr. 2014, sur l’attribution de contrats de concession) respectivement transposées en droit interne par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession complétée par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Si toutes les pièces du puzzle ne sont pas encore réunies puisque manque encore à l’appel le décret relatif aux marchés publics, il apparaît d’ores et déjà que cet impact sera modéré. En atteste le fait qu’au plan législatif, seul l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme est modifié pour d’ailleurs éviter une redondance avec le droit existant. Les adeptes du droit de l’urbanisme, s’il en existe encore, pourraient presque s’enorgueillir du caractère précurseur de ce droit en cette matière. La réforme n’entrera en vigueur que le 1er avril 2016 et s’appliquera aux contrats de concession pour…
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