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Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières

Les règles d’occupation des sols
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Prospective
Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
© Fotolia

Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no606 visant à créer un mécanisme de sanction des constructions irrégulières innovant qui apporterait aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, la possibilité de sanctionner financièrement les auteurs d'infraction au Code de l'urbanisme.

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