Recherche avancée

Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 29 juillet 2019
Prospective
Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
© Fotolia

Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no 606 visant à créer un mécanisme de sanction des constructions irrégulières innovant qui apporterait aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, la possibilité de sanctionner financièrement les auteurs d'infraction au Code de l'urbanisme.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés