La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire

La question du contrôle de la qualité du pétitionnaire par l’administration continue de se préciser. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, cette qualité repose sur un régime déclaratif visé à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, qui suffit à caractériser la qualité du demandeur. Toutefois, il est possible pour le service instructeur d’écarter l’attestation sur l’honneur fournie lorsqu’il estime qu’elle constitue une fraude ou lorsque l’administration dispose d’informations démontrant que le pétitionnaire ne disposerait d’aucun droit pour obtenir une autorisation d…