Recherche avancée

Le droit de préemption étendu aux SEM et aux organismes HLM

L’aménagement
2 mai 2016
Veille juridique

Les possibilités de délégation du droit de préemption urbain ont été facilitées et précisées dans un décret publié le 31 mars au Journal officiel. Ce droit permet aux collectivités territoriales d’être prioritaire dans l’acquisition d’un bien immobilier mis en vente afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait d’étendre ce droit aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ainsi qu’aux organismes d'habitations à loyer modéré. Le décret no 2016-384 du 30 mars 2016 précise les conditions d’exercice de ce droit.

Le texte indique que « l'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire » des sociétés d’économie mixte ou des organismes HLM. Ces personnes qui exercent le droit de préemption doivent rendre compte « au moins une fois par an » de leur action à leur conseil d’administration ou leur conseil de surveillance.

Ce décret s’inscrit dans la politique d’aide au logement en créant de nouvelles modalités et en facilitant l’aménagement urbain.

Source :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées