Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne

Il s’agit d’une clarification qu’un grand nombre de professionnels de l’immobilier et du droit attendaient depuis plusieurs années : celui du régime de la division primaire. En vertu de l’article R. 442-1 a) du Code de l’urbanisme, une division primaire se définit comme une division en propriété ou en jouissance au profit de personnes ayant préalablement obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. La question s’est…