Recherche avancée

Simplification de la police de l'environnement et renfort des agents territoriaux

Les autorisations
Publié le 12 février 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Veille juridique

Le décret no 2019-1381 du 17 décembre 2019 présente des mesures pour renforcer les effectifs de la police de l'environnement, mais aussi pour supprimer des peines et amendes pour infractions au Code de l'environnement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées