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Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 06 mai 2020
Veille juridique
Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
© Adobe Stock

La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités. Toutefois, ce transfert devait s'effectuer dans le respect des conditions et des mesures transitoires prévues par la loi. La commune d'Hazebrouck et la communauté de communes de Flandre intérieure ont pu le constater dans la décision no 419439 du Conseil d'État en date du 12 février 2020 qui pointe un vice de compétence dans la délibération d'approbation du PLU de Hazebrouck prise par le conseil communautaire de la communauté de communes de Flandre intérieure.

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