Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État

La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités. Toutefois, ce transfert devait s'effectuer dans le respect des conditions et des mesures transitoires prévues par la loi. La commune d'Hazebrouck et la communauté de communes de Flandre intérieure ont pu le constater dans la décision n^o 419439 du Conseil d'État en date du 12 février 2020 qui pointe un vice de compétence dans la délibération d'approbation du PLU de Hazebrouck prise par le conseil communautaire de la communauté de communes de Flandre intérieure.