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Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049

L’exercice du DPU
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner.

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