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CE, 12 novembre 2007, Société Globe Invest, no 295798

L’exercice du DPU
Mis à jour le 25 août 2014
Jurisprudence

Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.

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