CE, 12 novembre 2007, Société Globe Invest, no 295798
Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.
Le propriétaire saisit le Conseil d’État en cassation qui rejette sa demande au motif que la renonciation n’épuisait pas les effets de la décision de préemption.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la SARL Globe Invest, dont le siège est 66, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SARL Globe Invest demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 27 janvier 2006 par laquelle la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris …
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