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La prise en compte des destinations et sous-destinations dans le règlement du PLU

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
Mis à jour le 19 janvier 2022
Fiche pratique

Le droit de l’urbanisme a vocation à appréhender la destination des constructions pour trois raisons ; ou dans trois situations : définir les constructions qui peuvent être interdites ou imposées dans une zone donnée (C. urb., art. R. 151-30, R. 151-33 et R. 151-37) ; moduler les règles applicables aux constructions pouvant être réalisées en fonction de leur destination (C. urb., art. L. 151-9, L. 151-27, R. 151-2 et R. 151-45) ; contrôler les changements de destination des constructions (C. urb., art. R. 421-14 et R. 421-17).

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