Mots-clés - Lettre A

Accès à un document administratif

• La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
• Exemple d’arrêté du maire soumettant à enquête publique le projet de modification d’un POS ou d’un PLU

Accès aux documents administratifs

• Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?
• Un portail d’information en ligne qui centralise les documents d’urbanisme

Accessibilité

• La Lettre Légibase Urbanisme n° 48
• Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
• Quelle distinction entre permis de construire et autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ?

Achèvement partiel

• La déclaration d’achèvement des travaux

Acte administratif

• Origines, fondements et évolutions du certificat d’urbanisme
• Le certificat d’urbanisme : un acte administratif d’information
• Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité
• La transmission au contrôle de légalité des actes en matière d’urbanisme
• Le caractère exécutoire des actes
• Le caractère exécutoire des actes en matière d’urbanisme

Action en démolition

• Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
• La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 47
• La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire
• Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
• Non transmission d'une QPC : Exceptions à la prescription administrative des travaux réalisés sans permis
• Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir
• La démolition d’une éolienne peut être ordonnée par le juge judiciaire dans les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme quand bien même elle remettrait en cause son exploitation
• L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 34
• Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
• Dans quelles conditions peut-on intenter une action en démolition d’une construction ?

Adjudication

• CE, 17 mai 2006, Commune de Jonquières, no 281509
• Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, no 04-12430

Affichage

• L'absence de mention de la hauteur sur le panneau d'affichage d'un permis de construire le rend incomplet
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 40
• Un arrêté procède à la simplification des panneaux d'affichage pour les autorisations d'urbanisme

Affichage de la décision

• L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 40
• Un arrêté procède à la simplification des panneaux d'affichage pour les autorisations d'urbanisme
• L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme
• Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle
• L’approbation de la carte communale
• Quel est le pouvoir du maire en cas de refus d’affichage d’un permis de construire par un propriétaire ?
• Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux
• L’affichage en mairie des demandes d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction : quelle importance ?
• Ne pas publier le PLU au recueil administratif ne menace pas son caractère exécutoire
• CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
• CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
• CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
• Exemple de mention de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale

Affichage publicitaire

• Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?
• Abandon de l’autorisation des panneaux publicitaires dans les petites agglomérations
• Mise en consultation d’un décret concernant l’affichage publicitaire

Agence d'urbanisme

• L’ingénierie publique ou privée en matière d’urbanisme
• Fusion des régions : les agences d’urbanisme se dirigent vers une mise en réseau

Aménagement cinématographique

• La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique

Aménagement commercial

• La Lettre Légibase Urbanisme n° 48
• Aménagement commercial : le premier décret d'application de la loi ELAN est paru
• Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
• Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
• Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes
• Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique
• Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
• Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique
• Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC
• Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
• Commerce et territoire : vers une nouvelle donne avec ELAN ?
• Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
• Un rapport du CGEDD inscrit l’urbanisme commercial dans le développement durable
• Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
• Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
• La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite
• Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial
• Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
• CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
• CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
• CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
• La compatibilité du SCOT en matière d’aménagement commercial et cinématographique

Aménagement commercial et cinématographique

• Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
• Les services de l’urbanisme ont été saisis d’un projet de construction d’un supermarché, sur un terrain situé en entrée de ville. Comment la demande doit-elle être instruite depuis la réforme de l’urbanisme commercial par la loi Pinel du 18 juin 2014 ?
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 2
• Simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale : les apports du décret n° 2015-165 du 12 février 2015
• Réforme de l'urbanisme commercial : une nouvelle articulation entre les permis de construire et les autorisations d'exploitation commerciale

Annexe au document d'urbanisme

• CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593
• CE, 5 février 1997, Mademoiselle Bertrand, monsieur Bertrand, no 173914

Annulation du permis de conduire

• Appréciation des conséquences d’une décision juridictionnelle ayant remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur la validité d’un permis de construire : le Conseil d’État statue en faveur de la théorie du propriétaire apparent
• Office du juge en référés : précision du Conseil d’État en matière de permis de construire

Antennes relais

• Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU

Archéologie préventive

• La réalisation du lotissement
• Mesures de protection autour de certaines installations classées
• Archéologie préventive : l'État renforce son rôle par décret
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 29
• Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 22
• CE, 30 avril 2003, UNICEM, Association professionnelle des produits minéraux, industriels et autres, no 244139
• CE, 25 juillet 2008, no 314707
• CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement nivernais, no 271131

Architecte des Bâtiments de France

• Les avis préalables nécessaires à un projet de construction
• Les consultations lors de la demande de permis de construire
• Loi ÉLAN : vers une adoption par l'Assemblée nationale des avis consultatif de l'ABF pour certains cas
• L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
• Quelles sont les possibilités de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique ?
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 26
• Adoption par le Parlement du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » suite à la commission mixte paritaire
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 18
• Patrimoine : bientôt de nouvelles règles de protection et de mise en valeur
• Un amendement anti-éolien adopté au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 14
• Précisions sur la notion de champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit
• La portée des avis des Architectes des Bâtiments de France modifiée par une proposition de loi
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 3
• Permis de construire : l’omission ne vaut pas fraude en l’absence d’élément intentionnel
• CE, 10 juin 1991, no 75869
• CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482

Archivage

• L’intérêt et les techniques d’archivage du certificat d’urbanisme

Articulation avec le permis de construire

• Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
• Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble : les permis de construire peuvent être délivrés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes
• Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.

Assainissement

• La Lettre Légibase Urbanisme n° 41
• Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales
• Systèmes d’assainissement : une réforme de simplification en cours supprimant la règle des 100 mètres
• Une commune doit-elle relier les habitations au tout-à-l’égout ?
• Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol
• CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442

Association foncière urbaine

• Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager
• AFUP : des précisions sur cette nouvelle catégorie d’association foncière
• CE, 8 mars 1989, Ruchaud, no 54446
• CE, 7 février 1986, Daniau et association de défense des propriétaires Longevillais, no 43738
• CE, 5 novembre 1982, Association de sauvegarde du mont Saint-Quentin, no 19776

Association foncière urbaine libre

• TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
• CE, 11 décembre 2002, Époux Fénelon et Levacher, no 244874

Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

• Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
• CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988

Atteinte au droit de propriété

• Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187

Autorisation d'aménagement

• Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
• Protection du littoral : l'État souhaite limiter les aménagements légers autorisés
• L’autorisation d’aménagement des pistes de ski alpin
• Je suis interrogé à propos d'un local qui reçoit, une fois par mois, une réunion des membres de l'association des donneurs de sang de METZ. Il est composé d'une salle de réunion, et d'un sanitaire. Doit-il être qualifié en "ERP", et soumis au dépôt d'une déclaration d'aménagement intérieur ?
• Une autorisation de remblaiement a été délivrée a un agriculteur. Il vend son terrain à une entreprise de terrassement. Ce nouveau propriétaire peut-il se prévaloir de la précédente autorisation pour continuer à remblayer ?
• Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?
• Toutes les décisions d’aménagement ne sont pas susceptibles de recours

Autorisation d'exécution des travaux

• Déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé : présentation d’un projet de décret
• Travaux sur bâti existant : construction existante, prescription administrative et régularisation
• Les autorisations relatives aux remontées mécaniques

Autorisation d'exploitation commerciale

• La Lettre Légibase Urbanisme n° 50
• Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
• SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
• Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
• Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 25
• Prolongation de la durée de validité des autorisations commerciales pour les projets soumis à permis de construire
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 24
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 8
• Loi Macron : de nouvelles règles pour des procédures d’urbanisme plus simples et efficaces
• Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Existe-t-il une différence entre ce type de permis et le permis « classique » quant à l’attestation de déposer la demande ?
• Une dame est propriétaire de différentes parcelles sur lesquelles une enseigne de magasins de bricolage souhaiterait y réaliser un commerce d’environ 3 500 m². L’enseigne lui a expliqué qu’elle ne pourrait pas déposer elle-même la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC). Est-ce exact ?
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 2
• Simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale : les apports du décret n° 2015-165 du 12 février 2015

Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique

• Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
• Les lotissements commerciaux
• Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
• CE, 27 juillet 2005, no 271186
• CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
• CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
• CE, 18 novembre 2009, Établissements Pierre Fabre, no 307862
• CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
• CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313
• Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860
• La compatibilité du SCOT en matière d’aménagement commercial et cinématographique

Autorisation d'occupation du domaine public

• La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « algeco » à usage de bureau et le stationnement de plusieurs véhicules mis en location. À qui incombe la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public ? À la commune en tant que gestionnaire ou au département en tant que propriétaire ?
• CE, 23 septembre 2005, Commune de Saint-Valliers-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, no 276772

Autorisation d'urbanisme

• Les démolitions dispensées de permis de démolir
• Les autorisations d’urbanisme afférentes à l’implantation isolée des hébergements de loisirs
• La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
• L’application des dispositions communes à la décision en matière de permis de construire
• La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
• Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
• Les règles de fond opposables au permis et à la déclaration préalable
• Modèle de déclaration d’ouverture de chantier
• Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement
• La prorogation du délai de validité de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
• Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
• Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?
• Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?
• Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 36
• La ville de Paris se lance dans la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
• Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 29
• Rappel : le caractère erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’entraîne pas toujours l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme sollicitée !
• Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
• Autorisations d’urbanisme : la simplification des procédures se poursuit
• Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 15
• Le ministère de l'Écologie adresse ses directives aux préfets
• De nouvelles mesures réglementaires pour améliorer l'articulation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et diverses procédures relevant du Code de l'environnement
• Autorisations d’urbanisme : comment raccourcir les délais ?
• La perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, entraîne-t-elle l’annulation de l’autorisation ?
• L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite
• Les prescriptions qui assortissent une autorisation d’urbanisme peuvent être contestées par le bénéficiaire de l’autorisation
• Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable) ?
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 1
• Quel type d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) doit-on déposer pour la construction d'un bâtiment agricole de stockage de fourrage (sous forme de tunnel) ? Le bâtiment projeté a pour dimensions 16 m x 8 m (128 m²) sur une hauteur de 3,80 m.
• La simplification : Sisyphe et l’urbanisme
• Changement de destination d’un bâtiment agricole dans un acte notarié et autorisation d’urbanisme
• CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
• Le champ d’application matériel des cartes communales
• La mise en œuvre du contrôle de légalité
• Le contrôle de légalité en matière d’application du droit des sols

Autorisation de lotir

• Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot
• CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
• CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
• CE, 11 décembre 2002, Époux Fénelon et Levacher, no 244874
• CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808

Autorisation de mise en exploitation

• Les autorisations relatives aux remontées mécaniques
• La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?

Autorisation de terrain aménagé

• Les autorisations requises en matière de terrain aménagé
• Les spécificités du permis d’aménager un terrain d’hébergement de loisirs

autorisation environnementale

• La Lettre Légibase Urbanisme n° 44
• Un décret de simplification du contentieux de l'éolien terrestre
• Projet de décret : vers davantage d’évaluations environnementales
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 41
• Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 40
• Un décret pour réduire le nombre des projets soumis à évaluation environnementale systématique
• Autorisation environnementale unique : une ordonnance et un décret présentés en Conseil des ministres du 25 janvier 2017
• La généralisation de la procédure de l’autorisation environnementale unique est en marche
• Après la réforme de l’évaluation environnementale… la réforme de l’autorisation environnementale est en bonne voie d’adoption !

Autorisation environnementale unique

• La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique
• La mise en œuvre du projet autorisé par une autorisation environnementale unique
• La demande d’autorisation environnementale unique
• Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique
• Le champ d’application de l’autorisation environnementale unique
• L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique
• L’ordonnance relative à l’autorisation environnementale unique bientôt ratifiée par le Parlement
• La Lettre Légibase Urbanisme n° 28

Autorisation préfectorale préalable

• L’autorisation préfectorale préalable en zone de montagne n’est plus tacite

Autorité compétente

• Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
• L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable
• Le droit de visite et de communication des constructions en cours
• TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de Redon, no 02192
• CE, 26 novembre 2010, Société Arcelor Mittal, no 323534
• CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, no 273861
• CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
• CE, 14 janvier 1994, Collectivité territoriale de Corse, no 135936
• CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, no 342175
• CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
• CE, 2 juin 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Commune de Noisy-le-Grand, no 314848
• CAA Lyon, 17 juin 2008, Commune de Sennevoye-le-Bas, no 06LY01502

Autorité de la chose jugée

• Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire

Avis au public

• Deux ordonnances en voie de ratification pour modifier le dialogue environnemental
• CE, 21 septembre 1992, Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, no 110165
• CE, 18 mars 1994, Copropriété Le Melchior, no 136634
• Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de carte communale
• Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU arrêté
• Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification d’un POS ou d’un PLU
• Exemple d’avis de mise à disposition au public