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30 novembre 2016
Le champ d’application du RNU
Au regard de l’importance stratégique de l’urbanisme, les communes ne peuvent pas rester sans... -
30 novembre 2016
Les règles permettant de définir la nature de l’occupation du sol
Certaines règles, comme la lutte contre le mitage, ont été édictées afin de préserver l’intégrité... -
30 novembre 2016
Méthodologie d’élaboration de la carte communale
Si le maire peut conduire seul l’élaboration d’une carte communale, sans que cela soit... -
30 novembre 2016
L’approbation de la carte communale
La carte communale fait l’objet d’une double approbation, par le conseil municipal d’abord puis par... -
30 novembre 2016
La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles
Si la délimitation des secteurs constructibles ne pose pas frontalement de problème, celle des... -
28 avril 2016
Le champ d’application territorial des cartes communales
Au titre de l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme, seules les communes non dotées d’un plan... -
28 avril 2016
Composition du dossier de carte communale
La carte communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou plusieurs documents... -
28 avril 2016
La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU
La définition par la carte communale des modalités d’application du règlement national d’urbanisme... -
28 avril 2016
Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers
L’adoption d’une carte communale a pour effet de la rendre pleinement opposable aux tiers et... -
5 novembre 2014
CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065
Constructibilité limitée, Certificat d'urbanisme, Règlement national d'urbanismeCet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité... -
5 novembre 2014
CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
Permis de construire, Lotissement, Périmètre de protection rapprochée, Autorisation de lotirDans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au... -
4 novembre 2014
CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959
Certificat d'urbanisme, Constructibilité limitéeDans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient... -
3 novembre 2014
CE, 10 juin 1992, Préfet du Jura, no 96537
Constructibilité limitée, Partie actuellement urbanisée d'une communeCet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « parties... -
3 novembre 2014
CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
Constructibilité limitée, Permis de construire, travaux, installations et aménagements, Partie actuellement urbanisée d'une communeL’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « en l’absence de plan... -
31 octobre 2014
CE, 17 octobre 1986, Schwob, no 55640
Hauteur de construction, Permis de construire, Implantation de constructionLes articles R. 111-17 à R. 111-19 du Code de l’urbanisme réglementent la hauteur des... -
31 octobre 2014
CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030
Délivrance de permis de construire, Responsabilité de l'Administration, Connaissance d'un risqueLa responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a... -
31 octobre 2014
CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
Autorisation de lotir, Responsabilité de l'Administration, Connaissance d'un risque, Partage de responsabilitéLa connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de... -
30 octobre 2014
CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489
Permis de construire, Urbanisme commercialDans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la... -
23 octobre 2014
CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988
Permis de construire, Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiqueLe maire d’une commune avait décidé d’accorder un permis de construire d’une porcherie d’élevage à... -
14 août 2014
Exemple de lettre du maire au président du tribunal administratif
Exemple de lettre du maire saisissant le président du tribunal administratif à fin d’enquête...