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Les autorisations2 octobre 2019
Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation...
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de... -
Les règles d’occupation des sols28 juillet 2019
Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle... -
Les autorisations24 juin 2019
Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des... -
L’aménagement14 mai 2019
Aménagement commercial : le premier décret d'application de la loi ELAN est paru
L'imposante loi ELAN et ses 234 articles abordent de nombreux thèmes, parmi lesquels l'aménagement... -
L’aménagement18 avril 2019
Quels impacts de la loi LOM sur le droit de l'urbanisme ?
La mobilité est une thématique importante dans tout projet urbain. Le projet de loi d’orientation... -
L’aménagement21 mars 2019
PPA, GOU et ORT : le retour d'un État aménageur ?
La loi ÉLAN propose de nouveaux outils pour faciliter l'aménagement et la construction de... -
L’aménagement18 février 2019
Circulaire ELAN : voilà le programme !
Par une circulaire du 21 décembre 2018... -
Les règles d’occupation des sols14 janvier 2019
Un décret de simplification du contentieux de l'éolien terrestre
Par un décret no 2018-1054 du 29 novembre 2018, publié au Journal officiel du 1er... -
L’aménagement29 novembre 2018
Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?
À l'issue d'un parcours législatif... -
L’aménagement9 octobre 2018
Loi ELAN : Les principales dispositions finalement adoptées par la Commission mixte paritaire
Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN... -
L’aménagement30 août 2018
Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les...
La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. no 2018-702... -
Les autorisations6 juillet 2018
Un décret pour réduire le nombre des projets soumis à évaluation environnementale systématique
Le décret n° 2018-435... -
Les autorisations11 juin 2018
L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution
L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les... -
L’aménagement20 avril 2018
Projet de loi ÉLAN : une réforme attendue – et étendue – du droit immobilier
Réforme ambitieuse, attendue et annoncée depuis plusieurs semaines, le projet de loi portant... -
Les autorisations13 mars 2018
Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances relative à l’évaluation...
Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte... -
Les autorisations15 février 2018
Rapport Maugüé : des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs
Le rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, Proposition pour un contentieux des... -
Les règles d’occupation des sols26 janvier 2018
Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise
La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise... -
Les autorisations2 novembre 2017
Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l...
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée... -
Les autorisations9 octobre 2017
Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23... -
L’aménagement20 septembre 2017
Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d...
Le dispositif institué par l’article L. 110-10-3 du Code de la construction et de l’habitation...
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