Actualités juridiques - Événement

 À l'issue d'un parcours législatif...

Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN...

La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. n^o 2018-702...

Le décret n° 2018-435...

L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les...

Réforme ambitieuse, attendue et annoncée depuis plusieurs semaines, le projet de loi portant...

Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte...

Le rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, Proposition pour un contentieux des...

La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise...

Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée...

L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23...

Le dispositif institué par l’article L. 110-10-3 du Code de la construction et de l’habitation...

Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois...

Chers abonnés,Suite à la mise en place de la nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase,...

La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture...

Une nouvelle modalité de connexion à votre site Légibase Urbanisme est désormais mise en place.

Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA,...

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a finalement été adoptée en...

Introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour...

Par un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur les...