Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Il conviendra ici de distinguer deux situations, selon que le mobil-home peut être qualifié...

Cette étude de sol est-elle aussi obligatoire pour une vente de terrain situé en zone à vocation...

Précisément, lorsqu'une communauté de communes aménage une zone économique (création de voies,...

Deux actes notariés vont être effectués : 1 acte entre le lotisseur et la CU (qui se substitue à la...

Ce terrain est mis à la disposition d’agriculteurs sans contrepartie et sans déclaration à la PAC...

Lors de l’instruction d’un permis de construire sur l’un des lots, le service instructeur est-il en...

1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance...

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé...

Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4...

Trois questions :Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES)...

L’article L. 174-1...

Comment dans ce cas faut-il apprécier la majoration de plus de 20 % les possibilités de...

Pour éviter toute confusion, plusieurs types de cahiers des charges doivent être ici distingués. En...

S'agissant d'une commune non couverte par un SCoT, le PLU est devenu exécutoire un mois après sa...

Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme...

Cette question nécessite une réponse en plusieurs temps.

Notons au préalable que la division foncière d’un immeuble bâti ne relève en principe d’aucune...

Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la...

Tout dépend ici de la définition de la hauteur dans les documents d’urbanisme que vous évoquez, et...