Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Notons au préalable que la division foncière d’un immeuble bâti ne relève en principe d’aucune...

Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la...

Tout dépend ici de la définition de la hauteur dans les documents d’urbanisme que vous évoquez, et...

L’article L. 422-7...

L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « ...

En principe, l’article R. 421-5...

Les dispositions de la loi n° 78-753...

Se posent ici des questions relatives à l’opposabilité du document d’urbanisme et à la notion de...

La question posée est celle des règles applicables en matière de sous-occupation du domaine public,...

La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle...

Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011...

Il est difficile de répondre à cette question de manière abstraite, faute d’une bonne connaissance...

Plusieurs questions sont ici posées auxquelles il sera répondu successivement.Tout d’abord,...

Dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, les dispositions de l’article L. 151-15 du...

L’article L. 442-9...

La DUP « réserve foncière », prévue par l’article R. 112-5...

Les orientations d’aménagement et de programmation font l’objet de précisions jurisprudentielles...