Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Les dispositions de la loi n° 78-753...

Se posent ici des questions relatives à l’opposabilité du document d’urbanisme et à la notion de...

La question posée est celle des règles applicables en matière de sous-occupation du domaine public,...

La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle...

Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011...

Il est difficile de répondre à cette question de manière abstraite, faute d’une bonne connaissance...

Plusieurs questions sont ici posées auxquelles il sera répondu successivement.Tout d’abord,...

Dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, les dispositions de l’article L. 151-15 du...

L’article L. 442-9...

La DUP « réserve foncière », prévue par l’article R. 112-5...

Les orientations d’aménagement et de programmation font l’objet de précisions jurisprudentielles...

La notion de fraude n’étant pas consacrée par le législateur au sein du Code de l’urbanisme, aucun...

L’article R. 151-21, al. 3 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007,...

Dans les communes littorales, les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme...

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, notamment du fait de la caducité des...

La présente question confronte les règles relatives au sursis à statuer, telles que déterminées à...

Les dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les...