Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Dans sa décision du 1er juillet 2022, le Conseil d’État a précisé le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux.
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Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour
L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. -
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Taxe d’aménagement : modalité de transmission des informations par les collectivités
Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la directio -
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Taxe d’aménagement : comment partager le produit au sein du bloc communal
La loi de finances pour 2022 a fait évoluer les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (que nous appellerons ici les communautés et métropoles) en matière de taxe d’habitation. -
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Revalorisation du RSA : les départements compensés de 120 millions d’euros
La revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) sera bien compensée par l’État auprès des départements. -
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Les syndicats mixtes fiscalisés compensés de la perte de la TH
Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats mixtes a connu son épisode final avec la loi de finances rectificative pour 2022. -
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Lutte contre l’inflation : la loi de finances rectificative au soutien des collectivités
Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même dispositif : la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative. -
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Pour les régions aussi, les mesures en faveur du pouvoir d’achat seront compensées
La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par les régions. -
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Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalité -
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Suppression de la CVAE : quelles perspectives pour les finances locales ?
La réélection du président de la République, Emmanuel Macron, le 24 avril 2022, ouvre une fenêtre de réformes potentielles pour les finances locales. -
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Les départements réclament la neutralisation de leur péréquation horizontale
La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements et des fonds de péréquations des droits de mutations à titre onéreux. -
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Gestion des pièces justificatives de paiement : la nouvelle instruction est parue !
La gestion des pièces justificatives de paiement par le service comptable est parfois complexe. -
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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le risque des données non fiables
Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et les attentes vis-à-vis de son résultat sont grandes, tant en termes de qualité que de conséquences pour les impôts locaux. -
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Les contrats de Cahors vont-ils ressusciter ?
Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le retour des contrats de Cahors pour les collectivités. -
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Biens mobiliers cédés gratuitement par les collectivités : la valeur ne doit pas excéder 300 euros
L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du Code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) et suivants qui précisent les cas de cessions des biens de l’Etat et de ses établissements qui peuvent être cédés à titre gratuit. -
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Dépenses de déneigement et FCTVA
Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement concernant la non-éligibilité des dépenses de déneigement des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). -
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Réforme du financement des services proposant des services de prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 a pour objet le financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. -
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Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques
Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du Gouvernement sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. En effet, l'article L. -
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TEOM : une subvention d’équilibre ne constitue pas une recette non fiscale
Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou l’établissement public vers le budget annexe du service de traitement des déchets ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de -
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Le juge administratif accepte la transparence fiscale entre une régie personnalisée et son département
Depuis 1990, le département de la Haute-Vienne est propriétaire du pôle touristique du lac de Saint-Pardoux, sur lequel il a fait construire, en tant que maître d’ouvrage, un centre aquatique.