Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Par deux projets de textes, une ordonnance et un décret, le Gouvernement entend généraliser la procédure de l’autorisation environnementale unique (AEU). Cette procédure était expérimentée au sein de plusieurs régions depuis le printemps 2014 (ordonnances des 20 mars et 10 juin 2014).
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Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, déposée le 6 juillet dernier par Messieurs les sénateurs François Calvet et Marc Daunis, portant accélération des procédures et stabilisation du droit l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. -
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Un pas de plus vers la mise en œuvre des SRADDET !
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement. -
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Loi Montagne : l’acte II fait l’unanimité à l’Assemblée nationale
Avec 511 voix pour, une voix contre et 15 abstentions, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes a été adopté sans difficultés le 18 octobre par les députés en première lecture. Le texte actualise la « loi Montagne » qui date de 1985. -
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Quelle est l’indemnité due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif ?
Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif. -
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L’illégalité d’une convention de PUP n’a pas d’incidence sur la légalité d’un permis de construire
Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d’État vient de rappeler que le moyen tiré de l’illégalité de la convention de projet urbain partenarial est parfaitement inopérant dans un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme. -
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Un calendrier assoupli pour les plans d'urbanisme des intercommunalités
Un calendrier tendu devait s’imposer aux intercommunalités modifiant leur périmètre et qui auraient décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : d'un côté la nouvelle carte des intercommunalités doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, d'un autr -
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Dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
Le ministre du Logement et de l’Habitat durable, répondant à une question de M. Jean-Louis Masson, a précisé les conditions qui peuvent être imposées en matière d’accès à la voie publique par le maire à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire. -
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Organismes de foncier solidaire : un décret précise les modalités d’application
Un décret n° 2016-1215 publié le 14 avril 2016 porte mesure d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS) nouvellement créés. -
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Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
Le ministre du Logement et de l’Habitat durable a eu l’opportunité de préciser l’état actuel du droit s’agissant de la taxe d’aménagement et de l’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant de la délivrance du permis de construire. -
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Abandon de la taxe spéciale d’équipement régionale : quelles pistes pour le financement des régions ?
Annoncée au début de l’été, l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement régionale destinée à financer les régions à hauteur de 600 millions d’euros par an a été finalement abandonnée par le Gouvernement, comme l’a confirmé Matignon à l’AFP le 16 septembre dernier. -
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Après la réforme de l’évaluation environnementale… la réforme de l’autorisation environnementale est en bonne voie d’adoption !
Le 30 août dernier, le Conseil supérieur de l’Énergie a validé le projet d’ordonnance instituant l’autorisation environnementale unique pour les énergies renouvelables (éoliennes terrestres, méthaniseurs, hydroélectricité). -
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Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire
Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanis -
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Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune
M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi. -
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Parution du décret sur le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement
Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement. -
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Permis d’aménager : l’attente d’un seuil d’intervention des architectes provoque de nombreux débats
Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ». -
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Projet de loi « Montagne II » : une réforme aux airs de réformette ?
Présentée en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, la réforme de la loi montagne fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre. -
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Expropriation et recherche des propriétaires : une démarche à anticiper
Ainsi qu’il résulte de l’article L.1 du Code de l’expropriation, l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne saurait être prononcée sans, notamment, « qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétair -
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L’ordonnance et le décret portant réforme de l’évaluation environnementale enfin publiés !
Prévue par l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale vient d’aboutir avec l’adoption, les 3 et 11 août derniers, de l’ordonnance n° 2016-1058 -
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Réforme des procédures d’information et de participation du public : publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
Fondée sur l’article 105-I-3° de la loi Macron (n° 2015-990), l’ordonnance du 3 août 2016 réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.