Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les
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Urbanisme
Les principales dispositions du projet de loi ASAP en matière d'urbanisme et d'environnement
Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du gran -
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Rappel à l'ordre des préfets pour mieux maîtriser l'artificialisation induite par l'aménagement commercial
À la fin de l'été, le Premier ministre a fait parvenir aux préfets une circulaire rappelant les capacités d'action en matière de maîtrise de l'étalement urbain causé par la création d'aménagements commerciaux. -
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SEM, SEMOP, SPL : « Il existe un réel engouement pour ces partenariats institutionnels »
En matière d’aménagement du territoire, de plus en plus de collectivités territoriales ont recours à des entreprises publiques locales, telles que les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) ou les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). -
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Compatibilité des autorisations de construire aux plans de prévention des risques naturels : des précisions sur le rôle des autorités publiques
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des autorités publiques lors de la délivrance d’une autorisation de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN). -
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Les procédés numériques en pratique au sein du droit de l'urbanisme
La crise sanitaire sans précédent à laquelle la France est confrontée marque l'occasion de faire le point sur les avancées numériques existantes ou à venir au sein du droit de l'urbanisme. -
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Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur
Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique des déblais résultants de travaux sur la voirie publique et sur la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage (CE, 29 juin 2020, no -
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L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations. -
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Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité
Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la mise en œuvre des règlements locaux de publicité (Rép. min., no -
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La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, nos -
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« Le droit de l’urbanisme ignore la pratique de la division en volumes »
Mode d’organisation de la propriété ignoré du droit de l’urbanisme à l’heure actuelle, la division en volumes, créée par les notaires, est utilisée depuis les années 1960 pour gérer la propriété d’ensembles immobiliers complexes. -
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Quelles perspectives pour les territoires de montagne après plus de trois ans d’application de la loi « Montagne II » ?
Le rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II », déposé le 15 juillet 2020, propose une série de recommandations pour poursuivre l’adaptation des territoires de montagne aux défis les plus actuels, tels que le changement climatique et son impact sur l’enneigement, -
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Vers une proposition de loi en faveur de la réutilisation des eaux non conventionnelles ?
Alors que les sécheresses se répètent sur le territoire français, les acteurs locaux cherchent des solutions à apporter aux usagers qui font part de plus en plus d'inquiétudes vis-à-vis de la préservation des ressources en eaux. -
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La protection au titre des abords des monuments historiques : périmètre(s) et/ou appréciation du lien visuel
La protection au titre des abords des monuments historiques est définie par les articles -
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Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. -
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Inquiétude face à l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme des évolutions des documents d'urbanisme
Créé en 2016, le Géoportail de l'urbanisme (GPU) a pour objectif de permettre une meilleure accessibilité aux règles d'urbanisme. Depuis, le 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur des évolutions des documents d'urbanisme est conditionnée à la publication des documents sur le GPU. -
Urbanisme
Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un monument historique ou leur covisibilité, situations dans lesquelles l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est requise (CE, 5 juin 2020, no -
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Validation de la ZAC du triangle de Gonesse, épilogue contentieux ou fin d'un épisode ?
L'abandon du projet Europacity n'est pas synonyme d'abandon de l'urbanisation du triangle de Gonesse. -
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Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN
Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de certains riverains pour l’écrin d’habitat qu’ils aménagent autant qu’ils préservent. -
Urbanisme
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des documents d’urbanisme
Sur le fondement de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Gouvernement a pris deux ordonnances publiées au Journal officiel du 18 juin 2020, l'une (no