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Actualités Urbanisme
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Pour un projet de construction, une société civile immobilière fait une demande de permis de construire. Le permis est délivré par le maire.
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CE, 1er décembre 1993, Madame Chiarazzo, no 136705
Selon l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes qui sont dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer un droit de préemption urbain. Devant le Conseil d’État, la question du lien entre le POS et l’institution d’un droit de préemption urbain se posait. -
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Cass. 3e civ., 25 juin 1997, Monsieur X. c/ Matel, no 95-17028
Une société a vendu à un particulier un pavillon d’habitation tout en déclarant dans l’acte de vente que ces locaux étaient régulièrement affectés à un autre usage, en l’espèce des locaux d’habitation. -
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Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente. -
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Cons. const., 19 décembre 2000, no 2000-437 DC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs. -
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C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains. -
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Cons. const., 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autres, no 2010-95 QPC
Par cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme. -
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CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, no 48161/99
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur d’un terrain exproprié avait augmenté depuis la date de l’expropriation et qu’aucun motif d’utilité publique ne justifiait la non-réalisation de l’opération prévue et le maintien du bien à l’état de r -
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C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis. -
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C. cass., 8 décembre 1993, Robert X., no 92-15348
Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien. -
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Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation. -
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Cass. 3e civ., 27 mai 1998, Époux Plaut c/ Commune de Bû, no 95-19179
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). -
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Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256
Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien. -
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C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511
La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement. -
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Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049
À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner. -
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Cass. 3e civ., 18 février 2004, Commune d’Eyzies de Tayac c/ Andrieu Delille, no 02-15879
Les propriétaires de parcelles partiellement incluses en zone de préemption décident de les vendre mais ne font pas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune intente une action au moyen qu’une DIA était nécessaire. -
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Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, no 04-12430
Un immeuble est mis en adjudication. -
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187
Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre. -
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Cass. 3e civ., 30 mai 1996, Commune de Saint-Yorre c/ Monsieur Gamet, no 94‑14678
Un propriétaire vend à ses neveux son immeuble avec des conditions restrictives d’usage. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est transmise à la mairie qui décide de préempter le bien. Le vendeur décide de retirer le bien de la vente. -
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Cass. 3e civ., 17 février 1999, Monsieur Skowronski c/ Consorts Gallien, no 97-14225
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et passe une promesse de vente. De même, le propriétaire du terrain décide de résilier le bail commercial signé avec le signataire de la promesse de vente dont l’assiette est le terrain en vente.