Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.
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Cons. const., 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autres, no 2010-95 QPC
Par cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme. -
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C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains. -
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CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, no 48161/99
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur d’un terrain exproprié avait augmenté depuis la date de l’expropriation et qu’aucun motif d’utilité publique ne justifiait la non-réalisation de l’opération prévue et le maintien du bien à l’état de r -
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C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis. -
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C. cass., 8 décembre 1993, Robert X., no 92-15348
Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien. -
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Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation. -
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Cass. 3e civ., 27 mai 1998, Époux Plaut c/ Commune de Bû, no 95-19179
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). -
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Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256
Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien. -
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C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511
La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement. -
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Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049
À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner. -
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CAA Bordeaux, 3 décembre 2007, SA McDonald’s France, no 05BX00424
L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation précise, de façon non exhaustive et générale, les conditions prises en compte pour la délivrance d’un permis de construire. -
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Cass. crim., 6 octobre 1981, no 80-14412
Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des désordres apparus dans l’immeuble, par le syndicat des copropriétaires. La société dont le contrat d’assurance prévoit qu’elle n’est pas couverte pour des dommages qui lui sont imputables. -
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Cass. 3e civ., 4 avril 2002, Bergerioux c/ Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 00-12265
La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public s’oppose à ce que les expropriés puissent reprendre possession du bien leur appartenant. -
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Cass. 3e civ., 18 mai 1989, no 87-19311
Un propriétaire engage une action en démolition contre son voisin qui a agrandi son bâtiment le long de la limite séparative des propriétés. -
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Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement. Le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité retient comme date celle de la délibération du plan d’aménagement de zone (PAZ). -
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Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, Madame Hérou c/ Commune de Levallois-Perret, no 91-13982
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente. -
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Cass., ass. plén., 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony c/ Électricité de France, no 89-17049
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire. -
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2012, no 10-25475
Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées. -
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C. cass., 5 décembre 2000, Mutuelle du Mans assurance IARD c/ Renard, no 98-14102
La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier.