Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Selon une jurisprudence établie, notamment illustrée par la décision Courtet rendue le 8 janvier 1982 par la haute juridiction administrative, un permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir doit être annulé lorsqu’une décision juridictionnelle ultérieure remet en cause la
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L’importance de la modification du programme des équipements publics dans une ZAC détermine la procédure à suivre
Par une question écrite du 2 mai 2015 rappelant sa question similaire soumise en 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge la ministre du Logement sur les conséquences procédurales de la modification du programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le Code -
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Un projet de modernisation de la protection du patrimoine sera étudié à l’automne 2015 par le Parlement
Le 8 juillet 2015, lors du Conseil des ministres, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui devrait être débattu à l’automne devant le Parlement. -
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Autorisations d'urbanisme : le Gouvernement réduit encore les délais d'instruction par décret
Lors du dernier Conseil des ministres, le 8 juillet 2015, un décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a été annoncé, avant de paraître au Journal officiel deux jours après, le 10 juillet. -
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CE, 31 juillet 1996, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 129550
Un permis de construire a été délivré à une personne morale en vue de construire un immeuble. Une association intente alors un recours devant le juge administratif afin de voir annuler le permis. -
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CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966
Pour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une demande de permis de construire. -
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CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779
Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé. -
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CE, 3 février 1984, Madame Veuve Bourgeois, no 38793
Les propriétaires d’un terrain souhaitant construire, ils demandent un premier certificat d’urbanisme, qui est négativement délivré. Après écoulement du délai de recours contentieux du certificat d’urbanisme, un second certificat d’urbanisme est demandé, et est également délivré négativement. -
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CE, 8 avril 1994, SA Centaure Normandie et commune de Bosgouet, nos 132721 et 133425
Une société a fait une demande de permis de construire portant sur la construction d’un centre d’apprentissage de la conduite automobile sur une aire de service d’une autoroute. -
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À l’occasion d’un litige portant sur l’inconstructibilité posée par l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle les devoirs du juge
Dans une décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’État vient de rappeler qu’il incombe au juge administratif de vérifier, le cas échéant d’office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis. -
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Nette ascendance de la courbe du nombre de projets de PLUi en 2015
Le Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité accompagne, depuis 2010, les établissements de coopération intercommunale dans l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tant au niveau financier que méthodologique. -
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Loi SRU : un contrat de mixité sociale pour les communes encore récalcitrantes
Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, et le ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité ont annoncé, le 10 juin 2015, qu’une circulaire serait adressée « dans les prochains jours » aux préfets pour renforcer l’action contre les communes qui ne respectent pas le qu -
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L’opération d’intérêt national « multi-sites » : le remède à tous les maux…
Après les contrats de développement territorial (CDT), créés par la loi Grand Paris du 3 juin 2010 qui sont, selon la Cour des comptes, « le plus souvent sans mention de moyens fonciers et financiers et, en tout état de cause, sans mécanisme d’incitation et sans sanction en cas de non-réalisation » -
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Projet de décret d’application de la loi ALUR : sur fond de concertation, toujours pas de simplification
La loi ALUR prendra-t-elle un autre tour grâce à ses décrets d’applications ? Le projet de décret dévoilé le 23 juin dernier par le ministère du Logement, de l’Egalité du territoire et de la Ruralité poursuit en apparence l’ambition gouvernementale de simplification et de participation. -
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Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes
Les parcelles boisées classées jouissent d’un statut spécifique en urbanisme. Lors de la vente d’une propriété forestière, les propriétaires des terrains boisés contigus bénéficient d’un droit de préférence. -
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Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !
L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration. -
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La transposition de la directive « Seveso III » dans le droit français est en vigueur depuis le 1er juin 2015
La transposition de la directive dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 nécessitait l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, ce que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développemen -
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Une commune doit-elle relier les habitations au tout-à-l’égout ?
Si l’actualité récente a mis en lumière les difficultés éprouvées par certains propriétaires lorsqu’il s’agit de maintenir aux normes le matériel d’assainissement d’une habitation qui ne serait pas relié au tout-à-l’égout, il convient de rappeler que ces derniers ne peuvent exiger du maire de leur c -
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Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales est enfin déterminée
Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). -
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L’instruction des demandes d’occuper et d’utiliser le sol : pour un « partenariat public-privé »
L’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable correspond à l’examen de la conformité d’un projet d’occuper ou d’utiliser le sol aux règles d’urbanisme et autres servitudes administratives applicables au terrain considéré et à la préparation de la décision à prendre en conséque