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Actualités Urbanisme
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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.
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CE, 28 juillet 1999, SA HLM Le Nouveau Logis Centre-Limousin, no 182167
Les propriétaires de deux terrains, distincts mais contigus, décident de construire ensemble des bâtiments sur leurs terrains. Conjointement, ils demandent pour cela un permis de construire, puis un permis modificatif qui leur sont accordés. -
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CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
Dans un lotissement, un permis de construire est accordé à une société civile immobilière pour un bâtiment dont les balcons seront en saillie. -
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CE, 27 octobre 1999, Commune de Houdan c/ Madame Lhémery, no 188685
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un immeuble est mis en vente forcée. Le maire, par délibération du conseil municipal, décide de préempter l’immeuble. Cette décision est contestée devant le juge administratif qui rejette la demande. -
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CE, 28 juillet 2000, Commune de Décine-Charpieu, no 199325
Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société a donc saisi le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté interdisant le lotissement. Les juges du fond ont donné raison à la société et ont annulé l’arrêté communal. -
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CE, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, no 124099
Une commune a par arrêté créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle elle a délivré un permis de construire à une société hôtelière. -
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CE, 28 octobre 1987, SCI Résidence Neptune, no 60333
Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel un refus illégal de prorogation est constitutif d’une faute permettant d’engager la responsabilité de l’Administration. -
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CE, 28 octobre 1993, Madame Cocaud, no 29640
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application du Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact, comprise dans le dossier soumis à enquête publique avant la déclaration d’utilité publique (DUP), doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptib -
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CE, 28 juillet 1999, Commune de Beausset, no 184858
Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié, avant son approbation, pour tenir compte de l’enquête publique (avis, observations, rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête formulés à l’occasion de l’enquête publique). -
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CE, 27 septembre 2006, Communauté d’agglomération de Montpellier, no 269553
Le Conseil d’État interprète d’une façon libérale l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 selon lequel un arrêté d’autorisation d’une installation classée cesse de produire effet soit lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans, soit parce qu’elle n’a pas été -
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CE, 29 janvier 1988, Battipaglia, no 50306
Le maire de la commune de Marignane refuse par une décision du 24 juillet 1979 la délivrance d’un permis de construire à un lotisseur pour bâtir un immeuble à usage d’habitation sur le terrain dont il est propriétaire. -
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CE, 28 juillet 2000, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, no 135835
Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Bouguenais a approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. -
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CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, no 105846
Le maire de la commune d’Amélie-les-Bains accorde à un lotisseur un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain. Le règlement du lotissement étant contraire au projet, le maire le modifie. Le propriétaire d’un des lots demande au juge administratif l’annulation de ce permis. -
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CE, 27 juin 2011, GIE Centre commercial des Longs Champs, no 336234
L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. -
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CE, 27 juillet 1990, Ville de Fréjus, no 108864
Il est de jurisprudence constante que le juge administratif exerce un contrôle étroit sur l’impossibilité dans laquelle se trouve l’expropriant de définir l’opération projetée dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière ainsi que sur l’urgence qui s’attache à acquérir les terrains. -
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CE, 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet, no 317060
À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus souvent un contrôle sur l’impact de telles implantations sur le paysage, la salubrité et la sécurité publique. -
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CE, 27 juillet 2005, no 271186
Deux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre la surface de vente d’un centre commercial. -
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CE, 27 juin 2005, Commune de Chambéry, no 264667
La notion d’unité foncière est essentielle à la compréhension d’un certain nombre de dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en matière de lotissement (C. urb., art. L. 442-1) ou encore s’agissant de la détermination de l’assiette d’une demande de permis de construire (C. -
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CE, 29 juillet 2005, Charles Millon, no 259004
Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décision administrative est publiée. -
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CE, 27 février 1995, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepy et Saint-Aygulf, nos 118644 et 126499
Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle construise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande pour défaut d’intérêt.