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Actualités Urbanisme
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À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus souvent un contrôle sur l’impact de telles implantations sur le paysage, la salubrité et la sécurité publique.
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CE, 27 juillet 2005, no 271186
Deux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre la surface de vente d’un centre commercial. -
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CE, 27 juin 2005, Commune de Chambéry, no 264667
La notion d’unité foncière est essentielle à la compréhension d’un certain nombre de dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en matière de lotissement (C. urb., art. L. 442-1) ou encore s’agissant de la détermination de l’assiette d’une demande de permis de construire (C. -
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CE, 29 juillet 2005, Charles Millon, no 259004
Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décision administrative est publiée. -
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CE, 27 février 1995, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepy et Saint-Aygulf, nos 118644 et 126499
Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle construise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande pour défaut d’intérêt. -
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CE, 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, no 320871
Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de construire une éolienne non soumise à permis de construire. Le maire prend un arrêté afin d’interrompre les travaux. -
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CE, 27 mars 1995, SCI Harmonie 85, no 92651
Une demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer lorsqu’une parcelle se situe sur une copropriété. -
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CE, 27 avril 1988, SCI du Tertre Sainte-Anne, no 64277
Le premier apport de cet arrêt a trait à la régularisation de travaux dans l’hypothèse d’une autorisation de clôture, en application de l’article 73 de la loi du 31 décembre 1976 dont la loi du 6 janvier 1986 remplace le régime d’autorisation par une simple déclaration. -
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CE, 26 octobre 2001, Commune de Berchère-Saint-Germain, no 234332
Un arrêté préfectoral crée une communauté de communes. Une commune intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande. -
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CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988
Le maire d’une commune avait décidé d’accorder un permis de construire d’une porcherie d’élevage à la condition que les résultats de l’enquête de commodo et incommodo sur la salubrité de cette construction soient favorables à ce projet. -
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CE, Avis, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, no 281844
La commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume approuve par une délibération le schéma directeur d’assainissement de la commune. -
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CE, 28 mars 1973, Consorts Roux, no 82164
Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectoral portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la commune est dépourvu de toute valeur juridique en conséquence de l’absence d’un plan qui devait y figurer en annexe. -
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CE, 26 juin 1987, Moulis, no 63985
Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un lotissement communal. Cette décision est portée devant le juge administratif par un propriétaire du lotissement. Le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande. -
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CE, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, no 324767
Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien. La commune, à la suite de la seconde DIA, décide de préempter l’immeuble. -
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CE, 26 septembre 1990, Époux Séguin, no 86058
Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant un permis de construire modificatif du maire d’Andrésy font l’objet d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles. -
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CE, 26 octobre 1992, Association Mouvement niçois pour défendre les sites et le patrimoine, no 84959
Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique. -
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CE, 26 mai 1989, no 76154
Un maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un lotissement. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande. -
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CE, 26 octobre 1988, David et autres, SAFIM, no 44824
L’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 exige le renouvellement d’une demande d’autorisation ou de déclaration à l’occasion de tout transfert, extension ou transformation d’installations classées de même que tout changement dans les procédés de fabrication entraînant des dangers ou des inconvéni -
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CE, 26 mai 1989, Saprogeb-SA, no 77166
Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons. -
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CE, 26 mai 1993, Letellier, no 93088
Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial. Une association et un particulier intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.