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Actualités Urbanisme
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Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre.
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Cass. 3e civ., 30 mai 1996, Commune de Saint-Yorre c/ Monsieur Gamet, no 94‑14678
Un propriétaire vend à ses neveux son immeuble avec des conditions restrictives d’usage. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est transmise à la mairie qui décide de préempter le bien. Le vendeur décide de retirer le bien de la vente. -
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Cass. 3e civ., 17 février 1999, Monsieur Skowronski c/ Consorts Gallien, no 97-14225
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et passe une promesse de vente. De même, le propriétaire du terrain décide de résilier le bail commercial signé avec le signataire de la promesse de vente dont l’assiette est le terrain en vente. -
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CAA Marseille, 29 janvier 2010, Commune de Céret, no 07MA04095
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens. -
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Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, SCI Tournamy c/ SA Filying, no 04-15821
Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire. -
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Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Époux Juglart c/ De Jonckheere, no 89-15142
Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement. -
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Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, Cheilan c/ Département du Var, no 09-16797
Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux proprié -
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Cass. 3e civ., 4 décembre 1996, Société F. c/ Commune de Brétigny-sur-Orge et autres, no 95-70088
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’existence d’un délai de réflexion de deux mois après la fixation du prix. La fixation judiciaire du prix n’entraîne pas le transfert de propriété. -
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Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, Commune de Signy-le-Petit, no 98-13297
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la rétrocession d’un bien préempté. -
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CAA Lyon, 7 juillet 1995, Mondoloni, no 93LY00906
Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal. -
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CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577
La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2). -
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Cass. crim., 14 juin 2005, no 05-80916
Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité. -
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Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts. -
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Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472
Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet. -
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Cass. 3e civ., 17 mars 1993, Commune de Gouvieux, no 92-70201
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que le conseil municipal peut prévoir, par délibération, l’application anticipée des nouvelles dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) en cours de révision. -
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Cass. 3e civ., 1er mars 1995, Époux Dargent c/ Commune de Saint-Cloud, no 93-10340
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’affectation provisoire d’un bien, acquis par voie de préemption, avant son utilisation définitive. -
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Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036
Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement. -
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C. cass., 29 juin 1999, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, no 98-83839
L’exécution de travaux ou la réalisation de construction soumises au régime du permis de construire et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable constitue une infraction pénale, sanctionnée par l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme. -
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CAA Lyon, 30 mai 1995, Commune de Menton, no 93LY00633
En l’espèce, la commune de Menton a autorisé le remblaiement d’un vallon aux fins de réaliser des plateformes en vue de l’aménagement d’un complexe sportif. Ce remblaiement impliquait la démolition d’un ou plusieurs immeubles. -
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CAA Paris, 15 juin 1999, Société Les Comptoirs modernes économiques de Normandie, no 96PA03051
Une société souhaitant agrandir son espace de vente demande un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement.