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Actualités Urbanisme
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Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2012, no 10-25475
Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées. -
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C. cass., 5 décembre 2000, Mutuelle du Mans assurance IARD c/ Renard, no 98-14102
La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier. -
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CAA Marseille, 29 janvier 2010, Commune de Céret, no 07MA04095
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens. -
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Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, SCI Tournamy c/ SA Filying, no 04-15821
Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire. -
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Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Époux Juglart c/ De Jonckheere, no 89-15142
Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement. -
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Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, Cheilan c/ Département du Var, no 09-16797
Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux proprié -
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Cass. 3e civ., 4 décembre 1996, Société F. c/ Commune de Brétigny-sur-Orge et autres, no 95-70088
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’existence d’un délai de réflexion de deux mois après la fixation du prix. La fixation judiciaire du prix n’entraîne pas le transfert de propriété. -
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Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, Commune de Signy-le-Petit, no 98-13297
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la rétrocession d’un bien préempté. -
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CE, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, no 281877
Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. -
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CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de lotir. -
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CE, 13 mars 1987, Monsieur Alépée Fabre, no 51325
M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation. -
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CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, no 09860
La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers. -
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CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté. -
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CE, 25 juin 2003, Usine du marin, no 245518
En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne. -
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CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama. -
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CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, no 117717
En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives au marché. -
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CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863
Deux communes ont adhéré à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), Entre Vene et Mosson, et lui ont transféré des compétences en matière de collecte, de traitement, de tri et d’élimination d’ordures ménagères. -
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CE, 25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, no 34410
La société Manufacture Alphonse Castex souhaite obtenir l’annulation du permis de construire accordé par une décision préfectorale. Le requérant se fonde sur deux moyens de légalité interne. -
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CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758
Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département. La haute juridiction précise deux éléments quant à la satisfaction de cette condition.