Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans la nouvelle région d'Occitanie sur le périmètre de l'établissement public foncier d'État d'Occitanie.
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L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation pour surdensité, le Conseil d’État a apporté le 22 octobre 2018, dans une décision no -
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Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable
Par une décision no409872 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux délais de -
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Caducité et résurrection des POS
La loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui a institué les plans locaux d’urbanisme (PLU) devant se substitu -
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La Métropole du Grand Paris vote la mise en place d'une zone à faibles émissions
En pleine contestation des gilets jaunes, dont une des motivations est le rejet de l'écologie punitive, la Métropole du Grand Paris (MGP) a voté le 12 novembre 2018 la mise en place d'une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine qui a pour but d'interdire la circulation des véhicules jugés t -
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L’intérêt à agir en matière d’urbanisme doit être suffisamment justifié
Par une décision no16LY03223 du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles c -
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Littoral : l’Assemblée souhaite renforcer prioritairement les pouvoirs des SAFER en matière de préemption de bâtiments d’exploitation conchylicoles
La proposition de loi « pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne » a été examinée en première lecture le 29 novembre 2018. -
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Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU
Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collect -
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Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux pro -
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Un décret de simplification du contentieux de l'éolien terrestre
Par un décret no2018-1054 du 29 novembre 2018, publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le Gouvernement a souhaité procéder à une simplification et une c -
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Dépôt du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) au Sénat
Présenté au Conseil des ministres par le ministre de l’écologie, François de Rugy, et la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit « projet LOM », a été transmis au Sénat -
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Quelle utilité publique pour le « CDG Express » ?
Par un arrêt, publié au Lebon, du 22 octobre 2018, le Conseil d’État précise les critères d’appréciation du contenu d’un dossier d’enquête publique relatif à un projet dont l’utilité publique doit être réexaminée. -
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Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?
À l'issue d'un parcours législatif qui a créé de vigoureux débats tant au Parlement que chez les acteurs du logement, la loi EL -
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Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption
Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs. -
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Fonds d’aide à la pierre : un dispositif utile, mais à renforcer par la délégation aux acteurs locaux
Un rapport publié le 3 octobre 2018 rend publiques les conclusions du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, concernant le contrôle budgétaire de la répartition et l’utilisation des aides à la pie -
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Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel
Par une décision (no 421151) du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la -
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Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire
Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée. -
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Précisions du côté des bâtiments nécessaires à une exploitation agricole dans une zone non constructible
Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible (CE, 5 oct. -
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De nouvelles possibilités de dérogation pour les constructeurs
L’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celle-ci permettent d’obtenir un « résultat équiva -
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Non transmission d'une QPC : Exceptions à la prescription administrative des travaux réalisés sans permis
Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de l’urbanisme qui excluent les travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale.