Urbanisme
Actualités Urbanisme
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La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations budgétaires et incertitudes du Gouvernement quant à l'avenir du projet. Si les propos de Brune Poirson sont rassurants sur l'avenir du réseau, la question du financement reste d'actualité.
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Une fraude sur l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme conduit au retrait du permis de construire, et ce, sans condition de délai
Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l’administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d’un permis de construire. -
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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les départements auront bientôt les mêmes prérogatives que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par une réponse en date du 28 septembre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire apporte une réponse à la sénatrice de la Charente-Maritime, Mme Corinne Imbert, au sujet des intentions du Gouvernement concernant l’impossibilité pour les départements de préempter des b -
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L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme
L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité. -
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Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant lesquelles le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) peut précéder au retrait de la délibération par laquelle il a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) et y -
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Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques
Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent. -
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Nouvelle instruction du Gouvernement sur le défrichement : des évolutions nombreuses mais mesurées
Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont eu lieu depuis 2015. Le Gouvernement a publié cet été une instruction pour clarifier l'évolution des dispositions en matière de défrichement. -
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L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies -
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Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue ! -
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Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L. -
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La ville de Paris se lance dans la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans un communiqué mis en ligne fin septembre, la mairie de Paris a annoncé avoir franchi une première étape de son projet de dématérialisation de sa relation à l'usager : depuis juillet 2017, il est ainsi possible de déposer en ligne une demande de certificat d’urbanisme d’information (CUa). -
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Un arrêté soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de l’atmosphère à un examen au cas par cas afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. -
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L’impact de la stratégie Logement de l’État sur les collectivités territoriales
Annoncée comme une de ses priorités lors du dernier débat d'orientation budgétaire, la politique logement du Gouvernement est aujourd'hui connue. Ses mesures concernent l'ensemble de la chaîne de production du logement, dont les collectivités locales. -
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Le Conseil d’État annule le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour non-respect des exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale
Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estimant que les pro -
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Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’information du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ont été ratifiées. Elles prennent donc force de loi. -
Urbanisme
Une proposition de loi vise à doubler la distance minimale séparant éoliennes et habitations
L'énergie éolienne fait depuis près de deux décennies l'objet d'une politique incitatrice de l’État dans le but de rendre plus durable le mix énergétique de la France. -
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La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
La décision d’engager une procédure aux fins d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas d’effet juridique et ne nécessite donc pas une délibération du conseil municipal. -
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Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme
Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements (C. urb., art. L. 442-14). -
Urbanisme
L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci. -
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Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation.