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Actualités Urbanisme
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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions, d’une part, quant à la nature juridique des actes constitutifs de la procédure des projets d’intérêt général et, d’autre part, quant aux conditions de fond que doit réunir une opération pour être qualifiée de projet d’intérêt général
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CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, no 163435
Une commune, après s’être fait construire un bien communal, se retourne contre le maître d’œuvre pour un vice de conception. La cour administrative d’appel rejette les demandes de la commune pour incompétence. -
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CE, 31 janvier 1994, Association de défense des propriétaires du bois du Caprice et autres, no 106033
En application de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant adresse au préfet un dossier simplifié pour être soumis à l’enquête préalable. -
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CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « en l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1ol’adaptatio -
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CE, 31 janvier 1990, Monsieur Patrignani, no 79939
Commentaire de la décision Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une action devant le juge administratif qui annule le permis. -
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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
Une commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération communale et condamne la commune à des indemnités. -
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CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347
Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de vingt maisons d’habitation. -
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CE, 8 juin 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665
Cette affaire apporte des précisions sur les conditions de la légalité externe d’une enquête publique. -
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CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
L’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire. -
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CE, 3 décembre 1993, Monsieur Paul Murtin, no 90915
En l’espèce, la haute juridiction constate par voie d’exception l’illégalité d’une seule des dispositions d’un plan d’occupation des sols, en l’espèce un article d’un plan d’occupation des sols relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone industrielle. -
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CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430
En application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface hors œuvre la capacité d’hébergement touristique nouvelle sur un même site touristique ne peut être délivrée sa -
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CE, 8 juillet 1994, SARL La Colline du loup, no 102112
Dans cette affaire, une société a effectué une demande d’autorisation de défrichement d’une parcelle, qui fut partiellement acceptée par l’autorité compétente, c’est-à-dire le ministre de l’Agriculture. -
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CE, 31 juillet 1996, Société Roumanille, no 112687
Le maire de la commune d’Aix-en-Provence accorde à la société Roumanille un permis de construire un lotissement composé d’un immeuble de quinze logements sur une parcelle. -
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CE, 9 mars 1990, SCI Le Grand Littoral, no 83457
Dans cette affaire se posait la question de savoir si les locaux d’habitation d’une résidence de tourisme devaient être qualifiés d’hôtel ou de logement, au sens des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU). -
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CE, 30 juillet 1997, Monsieur Rodes, no 157265
Une commune instaure par délibération un droit de préemption sur des parcelles dans le périmètre d’un plan d’occupation des sols. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération. -
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CE, 30 décembre 1998, Madame Bagot, no 167434
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la légalité d’une procédure d’expropriation. Cet arrêt rappelle qu’une commune a la possibilité d’engager une procédure d’expropriation sur des biens faisant l’objet d’une procédure de préemption. -
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CE, 13 janvier 1992, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer c/ Société SFI-CLR, no 101741
Dans cette affaire, la société SFI-CLR avait obtenu une autorisation de défrichement qu’une association contestait sur divers fondements. -
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CE, 30 juillet 1997, Association de sauvegarde du site de Trottigny, no 164015
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CE, 10 juin 1992, Préfet du Jura, no 96537
Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « parties actuellement urbanisées ». -
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CE, 30 décembre 1997, Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, no 102023
Pour la construction d’une déviation d’un chemin, une déclaration d’utilité publique a été prise par arrêté préfectoral. Pour contester le projet, des tiers ayants droit estiment que la concertation est irrégulière. Le juge administratif est saisi mais rejette la demande.